Les Etats-Unis ont donc mis en place une loi le 18 mars 2010 nommée le Hire Act (Hiring Incentives to Restore Employment Act) comprenant les dispositions du FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act) que la France a ratifié le 14 novembre 2013 pour une entrée en vigueur le 1er juillet 2014.
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A quoi correspondent ces dispositions ?
Cette règlementation oblige l’ensemble des institutions financières des pays ayant ratifié les dispositions du FATCA à transmettre à l’IRS (Internal Revenue Service), l’autorité fiscale américaine, des informations détaillées sur les comptes bancaires détenus par des contribuables américains(1) afin de lutter contre la fraude fiscale.
Les principales informations à fournir sont :
- Le numéro d’identification du titulaire du compte (NIF),
- Le nom de famille et prénom (ou nom légal pour les entités),
- L’adresse (et la date de naissance pour les personnes physiques),
- Les comptes de dépôts (ainsi que leurs soldes),
- Les contrats d’assurance vie,
- Les flux financiers concernant ces différents comptes.
Quels sont les objectifs de FATCA ?
L’objectif premier est de lutter contre les montages d’évasion fiscale impliquant des comptes ou entités étrangères par des contribuables américains. L’autorité fiscale américaine (IRS) ayant, via ces accords, la connaissance de l’ensemble des dépôts des contribuables américains peut, dans les pays dans lesquels il existe une convention de double imposition, faire payer des impôts à ces derniers (dans le cas où le taux d’imposition américain est supérieur au pays de résidence).
En cas de refus de transmission des informations de la part d’une institution financière, d’un intermédiaire financier ou d’un client, des pénalités sont prévues. Ces dernières sont la clôture forcée du compte (pour les particuliers) ou l’application d’une retenue à la source de 30% sur certains paiements.
Quelles conséquences pour les institutions financières ?
Ces dernières sont principalement d’ordre « administratives ». En effet, depuis le 1er juillet 2014 et l’entrée en vigueur de cette règlementation, les institutions financières doivent :
- Identifier les comptes américains (personnes physiques et entités) de leur base de données,
- Obtenir les informations / documentations demandées par l’autorité fiscale américaine (ainsi qu’une levée du secret bancaire si nécessaire),
- Déclarer annuellement auprès de l’IRS les comptes américains détenus par l’établissement,
- Etre conforme vis-à-vis des « exigences FATCA ».
A l’heure actuelle, plus de 19 pays ont ratifié cet accord avec les Etats-Unis visant à lutter contre la fraude fiscale des contribuables américains (dont la France, la Suisse ou encore la Belgique).
Si vous désirez davantage de renseignements sur ces accords, n’hésitez pas à vous rendre sur le site de l’autorité fiscale américaine (IRS) : http://www.irs.gov/Businesses/Corporations/Foreign-Account-Tax-Compliance-Act-FATCA
(1) Personnes physiques ou entités (entreprises, institutions, ….)
