Clôture d’un compte par la banque
Une banque a le droit de clore un compte lorsqu’elle le souhaite et n’a pas besoin de se justifier : notamment pour des raisons de gestion des risques si le client est souvent à découvert, pour des raisons commerciale si le compte n’est pas assez rentable ou en cas de changement stratégique de la banque (abandon d’un segment de marché).
Un préavis de 45 jours doit être respecter pour laisser le temps au client particulier de trouver une nouvelle banque, ce délais est de 60 jours pour les comptes professionnels.
Le client ne peux pas se retrouver sans compte bancaire, car un compte est nécessaire pour la vie de tous les jours ou pour percevoir des prestations sociales… ainsi le client peut invoquer le droit au compte auprès de la Banque de France.
Résumé de l'avis
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