Dispositif PINEL : un soutien de l’activité française, notamment dans le secteur de la construction et des travaux publics
Etat des lieux du secteur
Le secteur de la construction, des travaux publics et du logement est doublement vital grâce au dynamisme qu’il apporte à la croissance et l’emploi en France.
Ce secteur bénéficiera du Pacte de responsabilité et du CICE. Mais une action spécifique sur ce secteur est également importante et c’est le sens du plan de relance annoncé par le Premier ministre le 29 août 2014 :
• Permettre la mobilisation du foncier pour pouvoir construire (l’imposition des PV sur les terrains à bâtir est réformée pour rendre les cessions plus attractives) ;
• Permettre la baisse de la fiscalité des plus-values de 160 M€ en 2015 et 280 M€ en 2016. Une exonération temporaire sur les donations de terrains à bâtir est prévue, dans la limite de 100000 € et à la condition que le donataire s’engage à construire sur ce terrain dans un délai de quatre ans.
Le dispositif « PINEL »
Le dispositif « Pinel » permettra d’inciter les investisseurs vers ce secteur grâce à un assouplissement des conditions pour bénéficier des avantages fiscaux :
• Liberté de la période d’engagement initiale (6 ou 9 ans prorogeable jusqu’à 12 ans) avec un avantage fiscal de possibilité de loger un ascendant ou un descendant sous réserve de respecter les conditions de loyer et de ressources 12,18 ou 21% ;
• Dès 2015, accession à la propriété encouragée pour tous les ménages par la prolongation du prêt à taux zéro (PTZ), ainsi que son assouplissement et son ouverture à l’ancien en milieu rural qui permettra d’accompagner les ménages primo-accédants ;
• L’investissement dans le logement neuf (via SCPI) et donc le soutien à l’activité dans le secteur de la construction sera encouragé par une exonération temporaire sur les donations de logements neufs, dans la limite de 100 K€, pour les transmissions en ligne directe et selon un montant dégressif pour les autres donations.
Le dernier zonage permettra de renforcer le dispositif d’investissement locatif et la construction de logements intermédiaires dans les zones tendues destinés aux classes moyennes :
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