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Saisie attribution, ATD Avis à Tiers Détenteur et autres

En cas de non payement d’un organisme public (amende, impôts, fraude fiscale…), un particulier ou un professionnel peut se voir infliger une saisie sur ses comptes bancaires pouvant prendre différentes formes.

Même si le client est informé de la saisie par courrier, c’est souvent en s’étonnant du mauvais fonctionnement de son compte ou en voyant des frais bancaires assez élevés débités qu’il s’aperçoit de la saisie.

ATD, l’Avis à Tiers Détenteur

L’ATD bloque uniquement la somme d’argent correspondant au montant à saisir. La saisie peut porter sur n’importe quel depôt à vue d’un particulier, les comptes courants pour du professionnel ou l’épargne en dehors de l’assurance vie.

→ En effet si le client dispose de 5000 euros sur ses comptes alors que la saisie est de 1000 euros, c’est la somme de 1000 euros qui est bloquée.

Les opérations de débit effectuées avant la saisie seront bien exécutées et les flux créditeur suivant ne sont pas concernés par la saisie. Le compte peut continuer à fonctionnement normalement si le solde est créditeur.

Saisie d’attribution

La saisie porte sur l’ensemble de l’argent disponible sur les dépôts à vu pour les particuliers, les comptes courants pour les professionnels ou l’épargne en dehors de l’assurance vie.

→ En effet si le client dispose de 5000 euros sur ses comptes alors que la saisie est de 1000 euros, c’est la totalité des 5000 euros qui est bloquée.

Les opérations de débit effectuées avant la saisie seront bien exécutées et les flux créditeur suivant ne sont pas concernés par la saisie, mais les opérations débitrices (carte bancaire, chèque…) ne sont plus possibles.

Le déblocage est réalisé au bout de 15 jours ouvrables après le paiement de l’huissier ou une mainlevée.

Saisie conservatoire

La saisie conservatoire est une mise sous main de justice de biens du client (sans confiscation), cette procédure précède la mise en saisie d’exécution (saisie des biens) si le débiteur de parvient pas à rembourser sa dette.

Opposition administrative

Sous forme d’une simple amende.

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