En juillet 2018, le CCSF (Comité Consultatif du Secteur Financier) a publié un rapport sur les frais d’incidents bancaires, dressant un rapide tour de la situation actuelle dans les établissements financiers. Cette étude vise à transmettre un diagnostic précis et réel de la situation, vérifier la mise en place d’une tarification plafonnant ces frais et limitant les facturations excessives. Voici les principaux éléments qui ressortent de cet état des lieux global.
L’évolution des tarifications globales bancaires
Sur la période 2002 à 2018, le prix des services bancaires a évolué de façon modérée, à l’exception des frais de tenue de comptes qui ont subi une hausse importante. Ils sont aujourd’hui compris entre 15 et 30 € par an en moyenne. Seuls 7 établissements financiers affichent un tarif supérieur à celui-ci. Les services dématérialisés, liés à la banque en ligne ainsi qu’aux opérations automatisées, ont subi quant à eux une nette diminution.
Des prix bas tirés par les banques en ligne
La multiplication des banques en ligne contribue très largement à faire baisser les tarifs bancaires. Ces nouvelles banques 100 % numériques proposent des tarifs très compétitifs. Leur offre simplifiée et l’autonomie des clients induisent généralement la gratuité de très nombreux services. En revanche, ces banques appliquent les mêmes tarifs que les établissements traditionnels dès lors qu’il y a une intervention humaine.
La tarification des incidents bancaires
L’étude confiée par le ministre de l’Economie et des Finances porte néanmoins davantage sur la tarification des incidents bancaires. Dans ce cadre, tous les acteurs financiers sont semblables. En effet, les banques en ligne et les néo-banques appliquent elles aussi des frais pour certains incidents. Quelle que soit le type d’établissement, la procédure est la même : tous les matins, des chargés de clientèle traitent les opérations qui sont annoncées en anomalie. Ils agissent en conséquence et tachent au mieux de mettre en place des dispositifs de traitement adaptés aux difficultés des clients.
Vers un plafonnement des frais d’incidents
La plupart des établissements bancaires ont fait évoluer leur offre en faisant baisser leurs frais d’incidents bancaires et en instaurant des plafonds. Réglementairement, les frais d’interventions sont plafonnés à 8 € par opération débitrice et à 80 € par mois. La grande majorité des établissements applique cette tarification. On distingue toutefois 5 banques en ligne sans commission d’intervention. Notons aussi que 16 établissements (sur 112 du panel) vont plus loin et proposent un plafond journalier de commissions (plafond variable de 20,7 € à 40 € selon l’observatoire).
Aussi, les frais de rejets sur les prélèvements pour provision insuffisante s’établissent entre 10 € et 20 €. Selon la loi, le montant des frais est limité au montant du prélèvement rejeté, sans dépasser 20,00 €. L’observatoire des tarifs indique que 11 établissements ont mis place un plafonnement mensuel.
Tout rejet de chèque est facturé 30 € maximum pour les chèques inférieurs à 50 €, et 50 € pour les chèques d’un montant supérieur (seul 3 établissements y dérogent). En revanche, si le chèque est présenté plusieurs fois en 30 jours, cela ne constitue qu’un seul incident.
Toutes les banques n’affichent pas leur tarification relative au rejet d’un virement. Sur ce point la tarification est assez dispersée, elle varie de 0 à 20 €. L’observatoire précise que le tarif peut être plafonnés au montant du virement lui-même, dans la limite de 20 €.
Les nouvelles offres bancaires
Pour pallier aux difficultés financières des clients, de nouvelles offres font leur apparition. L’une d’entre elles, basée sur l’absence de découvert bancaire, tend à se développer. Elle permet l’octroi de moyens de paiement à des conditions tarifaires favorables.
L’idée est désormais de trouver des solutions pour prévenir en amont l’apparition des incidents. Ainsi, les chargés de clientèle ont un rôle déterminant. L’objectif est de dédramatiser la relation banque-client et d’offrir une communication plus transparente entre ces deux acteurs. Un système d’alerte SMS est aussi de plus en plus souvent inclus dans la formule de base des clients.
La loi devrait également prévoir sous peu un choix systématique dans les dates de prélèvements. À ce jour, dans 85 % des cas, la date est imposée au consommateur. Or, elle ne correspond pas forcément à la date de ses rentrées d’argent, ce qui peut le mettre en difficulté. De même, les groupes de travail préconisent aussi d’afficher des intitulés de prélèvements plus clairs pour faciliter l’identification des différents créanciers.
