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Domiciliation de revenus dans le cadre d’un prêt immobilier : un projet de loi très controversé

La signature d’un prêt immobilier résulte généralement d’une longue négociation entre le client et l’organisme prêteur. Ainsi, parmi les contreparties attendues, dès lors que le crédit est signé, la banque prêteuse attend de l’emprunteur qu’il domicilie chez elle ses revenus.

S’il s’agit d’une pratique courante depuis des années, cette domiciliation des revenus est désormais encadrée par l’entrée en vigueur d’une nouvelle ordonnance établie le 1er janvier 2018 par le ministre de l’économie Bruno Le Maire. Qu’en est-il de ce décret ? Pourquoi est-il si controversé ? Quelles sont les suites à attendre de ces polémiques ?

Janvier 2018 : un nouveau décret encadre la domiciliation des revenus

Depuis le 1er janvier 2018, un nouveau décret fait évoluer la réglementation en matière de crédit immobilier. Désormais, les banques peuvent exiger de leurs clients qu’ils domicilient chez elles leur salaire, en échange de l’octroi de leur crédit immobilier. Cependant, le délai obligatoire de cette domiciliation ne peut excéder dix ans. Enfin, un accord du client doit également donner lieu à un avantage individualisé et mentionné clairement dans l’offre de prêt. L’objectif de la démarche ? Lever l’ambiguïté sur cette pratique courante, et légitimer cette attente des banques. En outre, le crédit immobilier est souvent considéré comme un produit d’appel pour attirer de nouveaux clients. La domiciliation des revenus, quant à elle, visite à les fidéliser pendant la durée de leur emprunt. Par ailleurs, il s’agit aussi d’un élément déterminant dans la maîtrise des risques de crédit.

Une ordonnance qui peine à trouver sa place

Pourtant, un récent rapport met en avant le dysfonctionnement de ce système. Le Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF) a publié une étude, en janvier 2019, mettant en exergue l’opacité de ce système. En effet, le taux attribué pour un crédit immobilier dépend de nombreux paramètres. Il est donc presque impossible pour le client de savoir quelle est la nature et l’ampleur réelle du taux avantageux dont il a bénéficié. Pire encore, à terme, ces dispositions pourraient faire du taux bonifié une norme, tirant ainsi les marges de crédit à la baisse.

Quelle réaction de la part de la Fédération Bancaire Française (FBF) ?

Face à la controverse, la FBF reste prudente et tâche d’avoir plus de recul sur l’efficacité de ce nouveau décret avant de tirer des conclusions hâtives. Cette ordonnance n’est mise en application que depuis un an, une période d’observation trop courte pour vraiment prendre la mesure de son efficacité. La FBF souligne également l’aspect positif de la démarche vis-à-vis de la maîtrise du risque de crédit, qui représente selon elle un atout pour la banque, mais aussi pour le client, dans le but de mener à bien son projet d’acquisition. Enfin, au regard de la FBF, si l’on considère que la durée de remboursement moyen d’un crédit en France est de 20 ans, la durée de domiciliation de 10 ans maximum semble pertinente.

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Faustine Pascal

Rédactrice Web Freelance. Expérience en Banque, Finance et Assurance.

Un commentaire

  • La durée moyenne d’un crédit est peut-être de 20 ans mais la durée moyenne d’un remboursement n’est que de 10 ans (remboursement anticipé, revente, etc.)

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