David AudranChaque année, le Comité Consultatif du Secteur Financier établit un rapport d’observation des tarifs bancaires. Si celui-ci concerne l’ensemble du territoire français, il inclut également des observations sur les tarifs bancaires pratiqués à l’outre-mer. Voyons donc ce que prévoit la loi et comment sont appliquées les dispositions législatives en vigueur.
Le cadre législatif des tarifs bancaires dans les DOM-TOM
La loi relative à la régulation économique outre-mer, du 20 novembre 2012, comporte de nombreuses dispositions relatives aux tarifs bancaires. En l’occurrence, un régime relatif aux DOM prévoit un alignement sur les tarifs métropolitains. Le régime relatif aux COM du Pacifique, quant à lui, prévoit la possibilité de fixer les prix des services financiers par décret, suite à des négociations annuelles. Les rapports Constants de juillet 2014, quant à eux, ont mis en avant les principales caractéristiques de la situation des banques dans ces territoires. Suite à ce rapport, quelques recommandations ont été mises en place dans le but de favoriser une convergence des tarifs bancaires outre-mer avec ceux appliqués sur l’Hexagone. Depuis ce jour, des accords récurrents sont signés en ce sens.
Une évolution des tarifs à la baisse outre-mer
Au total, ce sont 17 services qui ont été retenus et analysés par le CCSF. Or, il semblerait que les tarifs moyens pondérés appliqués par les banques à l’outre-mer aient été principalement orientés à la baisse. La baisse la plus significative observée concerne les frais de tenue de compte. Ces derniers ont diminué de 0,90 euros entre avril 2017 et avril 2018. Les hausses les plus importantes, en revanche, portent sur les cartes de paiement international à débit immédiat (+ 0,92 d’euros en moyenne) et les cartes de paiement à autorisation systématique (+ 0,43 d’euros). À l’heure actuelle, la quasi-totalité des tarifs standards appliqués par les banques dans les DOM se situe à un niveau inférieur ou égal à celui de la métropole. Seules les cartes de paiement à débit différé, les cartes de paiement à autorisation systématique et les abonnements permettant de gérer ses comptes à distance présentent un coût plus élevé. Les virements SEPA occasionnels et les frais de prélèvements, quant à eux, restent gratuits dans l’ensemble de ces territoires.
L’uniformisation des tarifs des zones outre-mer est un processus long qui se doit de s’adapter à chaque zone géographique. Le CCSF précise qu’il s’agit « de maintenir et de développer en outre-mer une industrie bancaire dynamique, fondée notamment sur des banques en plein exercice favorisant l’emploi local, d’assurer aux consommateurs ultramarins une offre diversifiée comparable à celle disponible en métropole, de préserver un environnement concurrentiel dense et de tenir compte de la soutenabilité financière pour les établissements de crédit de l’évolution de leur grille tarifaire ».
Banques en ligne en outre-mer
Enfin si vous souhaitez réaliser des économies sur les frais bancaires, la solution de la banque en ligne est aussi une piste de réflexion outre-mer. Les banques en ligne peuvent avoir des spécificités, il convient donc de les appeler pour avoir des précisions sur l’ouverture du compte.
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