Sous le feu de lâactualitĂ©, nombre dâĂ©pargnants dĂ©couvrent ces derniers jours les contributions et prĂ©lĂšvements sociaux qui sont apparus en 1990 et qui touchent aujourdâhui principalement les revenus du patrimoine et de placement.
Initialement fixĂ© Ă 1,1%, le taux des prĂ©lĂšvements sociaux a Ă©voluĂ© progressivement pour sâĂ©tablir actuellement Ă 15,5%.
Comme chacun le sait, depuis 2009 les contributions et prélÚvements sociaux sont constituées de 5 prélÚvements distincts qui concernent différentes catégories de revenus et de gains.
Décryptons ensemble ce qui compose ce que tout le monde a appelé ces derniers jours la « taxe à 15,5% »
La CSG :
La Contribution Sociale Généralisée a été créée en 1990 afin de diversifier les ressources de la Sécurité sociale, elle a été instituée à titre permanent par la loi de finances pour 1991.
A lâĂ©poque, cette contribution Ă©tait assise uniquement sur les revenus dâactivitĂ© et de remplacement.
La CSG a Ă©tĂ© lâĂ©lĂ©ment central de la rĂ©forme des prĂ©lĂšvements sociaux mise en place Ă partir du 1er janvier 1997 par lâĂ©largissement de son assiette pour les revenus du patrimoine et aux revenus de lâĂ©pargne soumis ou exonĂ©rĂ©s de lâimpĂŽt sur le revenu, son taux Ă©tait alors de 7,5%.
La CRDS :
La Contribution au Remboursement de la Dette Sociale est entrĂ©e en vigueur au 1er fĂ©vrier 1996 pour une durĂ©e de 13 ans et un mois, dans lâobjectif initial de rééquilibrer les comptes des rĂ©gimes sociaux.
Cette contribution, au taux de 0,5%, est assise sur les mĂȘmes critĂšres que la CSG.
Sa durĂ©e de perception a Ă©tĂ© prolongĂ©e de 5 ans par la loi de financement de la sĂ©curitĂ© sociale pour 1998 et suite Ă la rĂ©forme de lâassurance maladie mise en oeuvre en 2004, lâexistence de la CRDS est prolongĂ©e jusquâĂ lâextinction des missions de la Caisse dâAmortissement pour le Remboursement de la Dette Sociale.
La CRDS sera donc perçue jusquâĂ lâapurement de la dette sociale !
Le PrélÚvement social et les contributions additionnelles :
Le prĂ©lĂšvement social sâapplique Ă partir du 1er janvier 1998 aux revenus de placement soumis au prĂ©lĂšvement libĂ©ratoire et Ă©galement aux revenus dâĂ©pargne exonĂ©rĂ©s dâimpĂŽt sur le revenu et aussi les revenus du patrimoine constatĂ© en 1997.
Son taux fixĂ© Ă 2% Ă sa crĂ©ation a subi quelques ajustements au fil du temps pour sâĂ©tablir aujourdâhui Ă 4,5%.
Le PrélÚvement social a été complété par :
En 2004, une contribution additionnelle au prélÚvement social de 0,3% (qui était rétroactive sur les revenus du patrimoine perçus en 2003 au taux réduit de 0,15%).
En 2009, une taxe de 1,1% destinĂ©e Ă financer les RSA qui a Ă©tĂ© supprimĂ©e par la loi de financement de la SĂ©curitĂ© Sociale pour 2013, lors de lâinstitution du prĂ©lĂšvement de solidaritĂ©.
Le prélÚvement de solidarité :
Le prĂ©lĂšvement de solidaritĂ© de 2% a Ă©tĂ© instaurĂ© par la loi de financement de la SĂ©curitĂ© sociale pour 2013 et sâapplique sur les revenus du patrimoine 2012 et les revenus de placement gĂ©nĂ©rĂ©s depuis le 1er janvier 2013.
Le tableau suivant nous permet de constater lâinflation continue des contributions et prĂ©lĂšvements sociaux :
Les prĂ©lĂšvements sociaux et lâassurance vie, comment ça marche ?
Il nous faut distinguer deux formes de contrat dâassurance-vie : les contrats mono-support que certains appellent les contrats en Euros et les contrats multi-support composĂ©s de fonds en Euros et Ă©ventuellement dâOPCVM ou UnitĂ© de Compte.
Les contrats mono-support :
ComposĂ© uniquement dâun fonds en Euros, le revenu Ă©tant fixe et certain, ils subissent les contributions et prĂ©lĂšvements sociaux, chaque annĂ©e sur lâintĂ©gralitĂ© des intĂ©rĂȘts versĂ©s par lâassureur.
Les contributions et prĂ©lĂšvements sociaux sont payĂ©s chaque annĂ©e au taux effectif lors du versement des intĂ©rĂȘts.
A titre dâexemple un assureur ayant annoncĂ© un rendement de 3,43% net de frais de gestion, le taux net de PrĂ©lĂšvements sociaux a Ă©tĂ© de 2,99% !
LâĂ©pargnant peut gĂ©nĂ©ralement visualiser le montant acquittĂ© au titre des prĂ©lĂšvements sociaux sur une petite ligne figurant en bas de son relevĂ© annuel.
Les contrats multi-support :
Les contrats multi-supports peuvent ĂȘtre investis en Fonds en Euros et en UnitĂ© de Compte (UC) qui sont des OPCVM dont les performances peuvent ĂȘtre positives comme nĂ©gatives.
De par leur nature, les contrats multi-support supportaient les prélÚvements sociaux uniquement en cas de rachat.
Cependant Lâarticle 22 de la loi de finances pour 2011 (n° 2010-1657 du 29 dĂ©cembre 2010) dispose que les produits attachĂ©s aux droits exprimĂ©s en euros ou en devises sont dĂ©sormais soumis aux prĂ©lĂšvements sociaux lors de leur inscription au bon ou au contrat pour les bons ou contrats en unitĂ©s de compte dits « multi-supports », Ă lâinstar de lâimposition des produits inscrits en compte des contrats dont les droits sont intĂ©gralement investis en euros.
Ainsi depuis lâinstruction fiscale du 11 aoĂ»t 2011, Les prĂ©lĂšvements sociaux sont prĂ©levĂ©s chaque annĂ©e sur les intĂ©rĂȘts distribuĂ©s sur les fonds en Euros par lâassureur.
La plus-value gĂ©nĂ©rĂ©e par les OPCVM ou UC continuant dâĂȘtre taxĂ©e lors de la sortie du contrat.
Le lecteur assidu, comprendra aisĂ©ment que le projet de taxation forfaitaire rĂ©troactive Ă 15,5% sâattaque au stock des intĂ©rĂȘts gĂ©nĂ©rĂ©s avant le 31 dĂ©cembre 2010 qui Ă©tait jusque-lĂ taxable uniquement en cas de dĂ©nouement du contrat en cas de vie ou en cas de dĂ©cĂšs.
Ainsi un Ă©pargnant ayant souscrit un contrat dâassurance-vie ou de capitalisation par un versement unique de 100 000⏠avec un rendement moyen de 5% sur la pĂ©riode et qui dĂ©noue son contrat par un rachat total (ou dĂ©cĂšde) se verrait taxĂ© au titre des prĂ©lĂšvements sociaux de 11 560 ⏠au lieu de 7 130 âŹ. Soit un surcoĂ»t social de 4 430⏠!
Nous avons tous pu entendre ce week end que le gouvernement abandonne le projet de rĂ©troactivitĂ© sociale pour les PEA, lâĂ©pargne salariale et les PEL et que dans sa grande gĂ©nĂ©rositĂ© le projet ne toucherait plus que les contrats dâassurance-vie souscrits avant 1997.
Comme nous lâavons vu en supra, les contributions et prĂ©lĂšvements sociaux ne sâappliquaient pas sur les revenus du patrimoine et des placements avant 1996.
Que peuvent donc taxer nos gouvernants avant 1997 ?
IntĂ©ressons-nous Ă lâarticle L 136-7 modifiĂ© par lâOrdonnance n°2013-676 du 25 juillet 2013 – art. 43
« II. Sont Ă©galement assujettis Ă la contribution selon les modalitĂ©s prĂ©vues au premier alinĂ©a du I, pour la part acquise Ă compter du 1er janvier 1997 et, le cas Ă©chĂ©ant, constatĂ©e Ă compter de cette mĂȘme date en ce qui concerne les placements visĂ©s du 3° au 9° ; (âŠ)
3° Les produits attachĂ©s aux bons ou contrats de capitalisation, ainsi qu’aux placements de mĂȘme nature mentionnĂ©s Ă l’article 125-0 A du code gĂ©nĂ©ral des impĂŽts, quelle que soit leur date de souscription, Ă l’exception des produits attachĂ©s aux contrats mentionnĂ©s Ă l’article 199 septies du mĂȘme code ».
Il me semble utile de souligner que lâarticle 125-0 A du code gĂ©nĂ©rale des impĂŽts engloble entre autre lâassurance-vie, les contrats de capitalisation et les Plans dâEpargne Populaire (PEP).
Ainsi pour le compartiment UnitĂ© de Compte, la plus-value se dĂ©termine par la diffĂ©rence entre la valeur de rachat actuel et la valeur liquidative de la part UC Ă compter du 1er janvier 1997, mĂȘme si lâĂ©pargnant dĂ©tient les UC avant 1997.
Dans la nouvelle formule de son projet, le gouvernement chercherait-il Ă Ă©largir la base taxable des contributions et prĂ©lĂšvements sociaux en sâattaquant au stock de plus-value gĂ©nĂ©rĂ©e avant le 1er janvier 1997 ?

