DĂ©cryptage de la nouvelle taxe sur l’assurance vie

Par 30 octobre 2013Aucun commentaire8 minutes de lecture
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Sous le feu de l’actualitĂ©, nombre d’épargnants dĂ©couvrent ces derniers jours les contributions et prĂ©lĂšvements sociaux qui sont apparus en 1990 et qui touchent aujourd’hui principalement les revenus du patrimoine et de placement.

Initialement fixĂ© Ă  1,1%, le taux des prĂ©lĂšvements sociaux a Ă©voluĂ© progressivement pour s’établir actuellement Ă  15,5%.

Comme chacun le sait, depuis 2009 les contributions et prélÚvements sociaux sont constituées de 5 prélÚvements distincts qui concernent différentes catégories de revenus et de gains.

Décryptons ensemble ce qui compose ce que tout le monde a appelé ces derniers jours la « taxe à 15,5% »

La CSG :

La Contribution Sociale Généralisée a été créée en 1990 afin de diversifier les ressources de la Sécurité sociale, elle a été instituée à titre permanent par la loi de finances pour 1991.

A l’époque, cette contribution Ă©tait assise uniquement sur les revenus d’activitĂ© et de remplacement.

La CSG a Ă©tĂ© l’élĂ©ment central de la rĂ©forme des prĂ©lĂšvements sociaux mise en place Ă  partir du 1er janvier 1997 par l’élargissement de son assiette pour les revenus du patrimoine et aux revenus de l’épargne soumis ou exonĂ©rĂ©s de l’impĂŽt sur le revenu, son taux Ă©tait alors de 7,5%.

La CRDS :

La Contribution au Remboursement de la Dette Sociale est entrĂ©e en vigueur au 1er fĂ©vrier 1996 pour une durĂ©e de 13 ans et un mois, dans l’objectif initial de rééquilibrer les comptes des rĂ©gimes sociaux.

Cette contribution, au taux de 0,5%, est assise sur les mĂȘmes critĂšres que la CSG.

Sa durĂ©e de perception a Ă©tĂ© prolongĂ©e de 5 ans par la loi de financement de la sĂ©curitĂ© sociale pour 1998 et suite Ă  la rĂ©forme de l’assurance maladie mise en oeuvre en 2004, l’existence de la CRDS est prolongĂ©e jusqu’à l’extinction des missions de la Caisse d’Amortissement pour le Remboursement de la Dette Sociale.

La CRDS sera donc perçue jusqu’à l’apurement de la dette sociale !

Le PrélÚvement social et les contributions additionnelles :

Le prĂ©lĂšvement social s’applique Ă  partir du 1er janvier 1998 aux revenus de placement soumis au prĂ©lĂšvement libĂ©ratoire et Ă©galement aux revenus d’épargne exonĂ©rĂ©s d’impĂŽt sur le revenu et aussi les revenus du patrimoine constatĂ© en 1997.

Son taux fixĂ© Ă  2% Ă  sa crĂ©ation a subi quelques ajustements au fil du temps pour s’établir aujourd’hui Ă  4,5%.

Le PrélÚvement social a été complété par :

En 2004, une contribution additionnelle au prélÚvement social de 0,3% (qui était rétroactive sur les revenus du patrimoine perçus en 2003 au taux réduit de 0,15%).

En 2009, une taxe de 1,1% destinĂ©e Ă  financer les RSA qui a Ă©tĂ© supprimĂ©e par la loi de financement de la SĂ©curitĂ© Sociale pour 2013, lors de l’institution du prĂ©lĂšvement de solidaritĂ©.

Le prélÚvement de solidarité :

Le prĂ©lĂšvement de solidaritĂ© de 2% a Ă©tĂ© instaurĂ© par la loi de financement de la SĂ©curitĂ© sociale pour 2013 et s’applique sur les revenus du patrimoine 2012 et les revenus de placement gĂ©nĂ©rĂ©s depuis le 1er janvier 2013.

Le tableau suivant nous permet de constater l’inflation continue des contributions et prĂ©lĂšvements sociaux :

prelevement-sociaux-assurance-vie

Les prĂ©lĂšvements sociaux et l’assurance vie, comment ça marche ?

Il nous faut distinguer deux formes de contrat d’assurance-vie : les contrats mono-support que certains appellent les contrats en Euros et les contrats multi-support composĂ©s de fonds en Euros et Ă©ventuellement d’OPCVM ou UnitĂ© de Compte.

Les contrats mono-support :

ComposĂ© uniquement d’un fonds en Euros, le revenu Ă©tant fixe et certain, ils subissent les contributions et prĂ©lĂšvements sociaux, chaque annĂ©e sur l’intĂ©gralitĂ© des intĂ©rĂȘts versĂ©s par l’assureur.

Les contributions et prĂ©lĂšvements sociaux sont payĂ©s chaque annĂ©e au taux effectif lors du versement des intĂ©rĂȘts.

A titre d’exemple un assureur ayant annoncĂ© un rendement de 3,43% net de frais de gestion, le taux net de PrĂ©lĂšvements sociaux a Ă©tĂ© de 2,99% !

L’épargnant peut gĂ©nĂ©ralement visualiser le montant acquittĂ© au titre des prĂ©lĂšvements sociaux sur une petite ligne figurant en bas de son relevĂ© annuel.

Les contrats multi-support :

Les contrats multi-supports peuvent ĂȘtre investis en Fonds en Euros et en UnitĂ© de Compte (UC) qui sont des OPCVM dont les performances peuvent ĂȘtre positives comme nĂ©gatives.

De par leur nature, les contrats multi-support supportaient les prélÚvements sociaux uniquement en cas de rachat.

Cependant L’article 22 de la loi de finances pour 2011 (n° 2010-1657 du 29 dĂ©cembre 2010) dispose que les produits attachĂ©s aux droits exprimĂ©s en euros ou en devises sont dĂ©sormais soumis aux prĂ©lĂšvements sociaux lors de leur inscription au bon ou au contrat pour les bons ou contrats en unitĂ©s de compte dits « multi-supports », Ă  l’instar de l’imposition des produits inscrits en compte des contrats dont les droits sont intĂ©gralement investis en euros.

Ainsi depuis l’instruction fiscale du 11 aoĂ»t 2011, Les prĂ©lĂšvements sociaux sont prĂ©levĂ©s chaque annĂ©e sur les intĂ©rĂȘts distribuĂ©s sur les fonds en Euros par l’assureur.

La plus-value gĂ©nĂ©rĂ©e par les OPCVM ou UC continuant d’ĂȘtre taxĂ©e lors de la sortie du contrat.

Le lecteur assidu, comprendra aisĂ©ment que le projet de taxation forfaitaire rĂ©troactive Ă  15,5% s’attaque au stock des intĂ©rĂȘts gĂ©nĂ©rĂ©s avant le 31 dĂ©cembre 2010 qui Ă©tait jusque-lĂ  taxable uniquement en cas de dĂ©nouement du contrat en cas de vie ou en cas de dĂ©cĂšs.

Ainsi un Ă©pargnant ayant souscrit un contrat d’assurance-vie ou de capitalisation par un versement unique de 100 000€ avec un rendement moyen de 5% sur la pĂ©riode et qui dĂ©noue son contrat par un rachat total (ou dĂ©cĂšde) se verrait taxĂ© au titre des prĂ©lĂšvements sociaux de 11 560 € au lieu de 7 130 €. Soit un surcoĂ»t social de 4 430€ !

Nous avons tous pu entendre ce week end que le gouvernement abandonne le projet de rĂ©troactivitĂ© sociale pour les PEA, l’épargne salariale et les PEL et que dans sa grande gĂ©nĂ©rositĂ© le projet ne toucherait plus que les contrats d’assurance-vie souscrits avant 1997.

Comme nous l’avons vu en supra, les contributions et prĂ©lĂšvements sociaux ne s’appliquaient pas sur les revenus du patrimoine et des placements avant 1996.

Que peuvent donc taxer nos gouvernants avant 1997 ?

IntĂ©ressons-nous Ă  l’article L 136-7 modifiĂ© par l’Ordonnance n°2013-676 du 25 juillet 2013 – art. 43

« II. Sont Ă©galement assujettis Ă  la contribution selon les modalitĂ©s prĂ©vues au premier alinĂ©a du I, pour la part acquise Ă  compter du 1er janvier 1997 et, le cas Ă©chĂ©ant, constatĂ©e Ă  compter de cette mĂȘme date en ce qui concerne les placements visĂ©s du 3° au 9° ; (
)

3° Les produits attachĂ©s aux bons ou contrats de capitalisation, ainsi qu’aux placements de mĂȘme nature mentionnĂ©s Ă  l’article 125-0 A du code gĂ©nĂ©ral des impĂŽts, quelle que soit leur date de souscription, Ă  l’exception des produits attachĂ©s aux contrats mentionnĂ©s Ă  l’article 199 septies du mĂȘme code ».

Il me semble utile de souligner que l’article 125-0 A du code gĂ©nĂ©rale des impĂŽts engloble entre autre l’assurance-vie, les contrats de capitalisation et les Plans d’Epargne Populaire (PEP).

Ainsi pour le compartiment UnitĂ© de Compte, la plus-value se dĂ©termine par la diffĂ©rence entre la valeur de rachat actuel et la valeur liquidative de la part UC Ă  compter du 1er janvier 1997, mĂȘme si l’épargnant dĂ©tient les UC avant 1997.

Dans la nouvelle formule de son projet, le gouvernement chercherait-il Ă  Ă©largir la base taxable des contributions et prĂ©lĂšvements sociaux en s’attaquant au stock de plus-value gĂ©nĂ©rĂ©e avant le 1er janvier 1997 ?

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Arnaud Théry

Conseiller en gestion de patrimoine indépendant

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