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Décryptage de la nouvelle taxe sur l’assurance vie

« La Taxe à 15,5% » : Contributions et prélèvements sociaux sur l’Assurance vie

Sous le feu de l’actualité, nombre d’épargnants découvrent ces derniers jours les contributions et prélèvements sociaux qui sont apparus en 1990 et qui touchent aujourd’hui principalement les revenus du patrimoine et de placement.

Initialement fixé à 1,1%, le taux des prélèvements sociaux a évolué progressivement pour s’établir actuellement à 15,5%.

Comme chacun le sait, depuis 2009 les contributions et prélèvements sociaux sont constituées de 5 prélèvements distincts qui concernent différentes catégories de revenus et de gains.

Décryptons ensemble ce qui compose ce que tout le monde a appelé ces derniers jours la « taxe à 15,5% »

La CSG :

La Contribution Sociale Généralisée a été créée en 1990 afin de diversifier les ressources de la Sécurité sociale, elle a été instituée à titre permanent par la loi de finances pour 1991.

A l’époque, cette contribution était assise uniquement sur les revenus d’activité et de remplacement.

La CSG a été l’élément central de la réforme des prélèvements sociaux mise en place à partir du 1er janvier 1997 par l’élargissement de son assiette pour les revenus du patrimoine et aux revenus de l’épargne soumis ou exonérés de l’impôt sur le revenu, son taux était alors de 7,5%.

La CRDS :

La Contribution au Remboursement de la Dette Sociale est entrée en vigueur au 1er février 1996 pour une durée de 13 ans et un mois, dans l’objectif initial de rééquilibrer les comptes des régimes sociaux.

Cette contribution, au taux de 0,5%, est assise sur les mêmes critères que la CSG.

Sa durée de perception a été prolongée de 5 ans par la loi de financement de la sécurité sociale pour 1998 et suite à la réforme de l’assurance maladie mise en oeuvre en 2004, l’existence de la CRDS est prolongée jusqu’à l’extinction des missions de la Caisse d’Amortissement pour le Remboursement de la Dette Sociale.

La CRDS sera donc perçue jusqu’à l’apurement de la dette sociale !

Le Prélèvement social et les contributions additionnelles :

Le prélèvement social s’applique à partir du 1er janvier 1998 aux revenus de placement soumis au prélèvement libératoire et également aux revenus d’épargne exonérés d’impôt sur le revenu et aussi les revenus du patrimoine constaté en 1997.

Son taux fixé à 2% à sa création a subi quelques ajustements au fil du temps pour s’établir aujourd’hui à 4,5%.

Le Prélèvement social a été complété par :

En 2004, une contribution additionnelle au prélèvement social de 0,3% (qui était rétroactive sur les revenus du patrimoine perçus en 2003 au taux réduit de 0,15%).

En 2009, une taxe de 1,1% destinée à financer les RSA qui a été supprimée par la loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2013, lors de l’institution du prélèvement de solidarité.

Le prélèvement de solidarité :

Le prélèvement de solidarité de 2% a été instauré par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013 et s’applique sur les revenus du patrimoine 2012 et les revenus de placement générés depuis le 1er janvier 2013.

Le tableau suivant nous permet de constater l’inflation continue des contributions et prélèvements sociaux :

prelevement-sociaux-assurance-vie

Les prélèvements sociaux et l’assurance vie, comment ça marche ?

Il nous faut distinguer deux formes de contrat d’assurance-vie : les contrats mono-support que certains appellent les contrats en Euros et les contrats multi-support composés de fonds en Euros et éventuellement d’OPCVM ou Unité de Compte.

Les contrats mono-support :

Composé uniquement d’un fonds en Euros, le revenu étant fixe et certain, ils subissent les contributions et prélèvements sociaux, chaque année sur l’intégralité des intérêts versés par l’assureur.

Les contributions et prélèvements sociaux sont payés chaque année au taux effectif lors du versement des intérêts.

A titre d’exemple un assureur ayant annoncé un rendement de 3,43% net de frais de gestion, le taux net de Prélèvements sociaux a été de 2,99% !

L’épargnant peut généralement visualiser le montant acquitté au titre des prélèvements sociaux sur une petite ligne figurant en bas de son relevé annuel.

Les contrats multi-support :

Les contrats multi-supports peuvent être investis en Fonds en Euros et en Unité de Compte (UC) qui sont des OPCVM dont les performances peuvent être positives comme négatives.

De par leur nature, les contrats multi-support supportaient les prélèvements sociaux uniquement en cas de rachat.

Cependant L’article 22 de la loi de finances pour 2011 (n° 2010-1657 du 29 décembre 2010) dispose que les produits attachés aux droits exprimés en euros ou en devises sont désormais soumis aux prélèvements sociaux lors de leur inscription au bon ou au contrat pour les bons ou contrats en unités de compte dits « multi-supports », à l’instar de l’imposition des produits inscrits en compte des contrats dont les droits sont intégralement investis en euros.

Ainsi depuis l’instruction fiscale du 11 août 2011, Les prélèvements sociaux sont prélevés chaque année sur les intérêts distribués sur les fonds en Euros par l’assureur.

La plus-value générée par les OPCVM ou UC continuant d’être taxée lors de la sortie du contrat.

Le lecteur assidu, comprendra aisément que le projet de taxation forfaitaire rétroactive à 15,5% s’attaque au stock des intérêts générés avant le 31 décembre 2010 qui était jusque-là taxable uniquement en cas de dénouement du contrat en cas de vie ou en cas de décès.

Ainsi un épargnant ayant souscrit un contrat d’assurance-vie ou de capitalisation par un versement unique de 100 000€ avec un rendement moyen de 5% sur la période et qui dénoue son contrat par un rachat total (ou décède) se verrait taxé au titre des prélèvements sociaux de 11 560 € au lieu de 7 130 €. Soit un surcoût social de 4 430€ !

Nous avons tous pu entendre ce week end que le gouvernement abandonne le projet de rétroactivité sociale pour les PEA, l’épargne salariale et les PEL et que dans sa grande générosité le projet ne toucherait plus que les contrats d’assurance-vie souscrits avant 1997.

Comme nous l’avons vu en supra, les contributions et prélèvements sociaux ne s’appliquaient pas sur les revenus du patrimoine et des placements avant 1996.

Que peuvent donc taxer nos gouvernants avant 1997 ?

Intéressons-nous à l’article L 136-7 modifié par l’Ordonnance n°2013-676 du 25 juillet 2013 – art. 43

« II. Sont également assujettis à la contribution selon les modalités prévues au premier alinéa du I, pour la part acquise à compter du 1er janvier 1997 et, le cas échéant, constatée à compter de cette même date en ce qui concerne les placements visés du 3° au 9° ; (…)

3° Les produits attachés aux bons ou contrats de capitalisation, ainsi qu’aux placements de même nature mentionnés à l’article 125-0 A du code général des impôts, quelle que soit leur date de souscription, à l’exception des produits attachés aux contrats mentionnés à l’article 199 septies du même code ».

Il me semble utile de souligner que l’article 125-0 A du code générale des impôts engloble entre autre l’assurance-vie, les contrats de capitalisation et les Plans d’Epargne Populaire (PEP).

Ainsi pour le compartiment Unité de Compte, la plus-value se détermine par la différence entre la valeur de rachat actuel et la valeur liquidative de la part UC à compter du 1er janvier 1997, même si l’épargnant détient les UC avant 1997.

Dans la nouvelle formule de son projet, le gouvernement chercherait-il à élargir la base taxable des contributions et prélèvements sociaux en s’attaquant au stock de plus-value générée avant le 1er janvier 1997 ?

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Arnaud Théry

Conseiller en gestion de patrimoine indépendant

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